Le certificat  PEB ou CPEB

"Toute personne qui met en vente ou en location un bâtiment ou une unité PEB est tenue de disposer d'un certificat PEB avant la mise en vente ou en location" (art. 34, par. 1 du décret PEB). Par conséquent le propriétaire doit déjà disposer d'un certificat PEB avant de pouvoir afficher son bien à vendre ou à louer. Les amendes administratives sont de 500 euros si une publicité est affichée sans le certificat PEB...c'est 1000 euros si le propriétaire ne dispose pas du certificat lorsqu'il est requis.  Vous l'avez compris être en ordre d'un point de vue "déclaration énergétique" avec votre bâtiment est tout à votre intérêt.

Lorsque l'on parle de certification, on parle de certifier un bâtiment "existant", c'est à dire un bien qui a été construit avant 2010. Pour un bâtiment neuf on parle de "déclaration PEB" qui est une procédure sensiblement différente à celle de la certification PEB.

Si vous possédez un bien bâti avant 2010 et qui n'a donc jamais été évalué au niveau de son PEB, vous devrez le faire certifier avant la mie en vente ou la mise en location. Le certificat délivré  sera alors valable 10 ans pour autant qu'aucun travaux susceptibles de modifier l'aspect énergétique de votre bâtiment n'aient été réalisés entre-temps.

 

 


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